J.O. 20 du 24 janvier 2007
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Décision n° 2006-1251 du 5 décembre 2006 modifiant les agents chargés de collecter, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la décision n° 2006-0567 en date du 8 juin 2006
NOR : ARTE0600190S
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment les articles L. 135 et R. 1-2-7 ;
Vu le décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;
Vu le décret no 2006-507 du 3 mai 2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la décision no 2006-0567 en date du 8 juin 2006 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2005 dans le secteur des postes ;
Après en avoir délibéré le 5 décembre 2006,
Eléments de contexte
Par décision no 2006-0567 en date du 8 juin 2006, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a décidé d'une enquête annuelle pour l'année 2005 dans le secteur des postes.
Cette décision a nommé les agents de l'Autorité seuls habilités à recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la mission de collecte d'information statistique de l'Autorité.
Sur le cadre juridique applicable
L'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques donne compétence à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour « (...) procéder aux expertises, mener les études, recueillir les données et mener toutes actions d'information sur le secteur des communications électroniques et sur celui des postes (...) ».
De plus, ce même article pose une obligation pour « (...) le prestataire du service universel postal et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 (...) » de fournir à l'Autorité les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service.
Les informations qui peuvent être demandées à ce titre ont d'ailleurs été précisées dans l'article R. 1-2-7 du code des postes et des communications électroniques, qui précise que « Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque année à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations statistiques (...). Ces informations comprennent notamment des éléments relatifs à la nature et au volume des différents services d'envois postaux de leur activité autorisée. »
En application de ce même article , l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit s'engager à respecter le secret des affaires dans l'utilisation des informations ainsi obtenues.
Sur le traitement et l'utilisation des données collectées
Les informations individuelles transmises par les opérateurs dans le cadre de la présente décision sont communiquées à l'Autorité dans une finalité à caractère exclusivement statistique ; ainsi seuls auront accès à ces informations individuelles les agents de l'Autorité chargés d'établir les statistiques annuelles.
La présente décision a pour objet de modifier les personnes habilitées à procéder à la réception, au traitement et à l'utilisation des informations individuelles collectées en application de la décision no 2006-0567 du 8 juin 2006.
Aucune autre modification n'est apportée à la décision no 2006-0567 du 8 juin 2006 quant aux objectifs poursuivis par l'Autorité, la nature des données collectées, le traitement et l'utilisation de ces données ainsi que sur la publication des indicateurs agrégés,
Décide :
Article 1
L'article 2 de la décision no 2006-0567 est annulé et remplacé par :
« Art. 2. - Mmes Sylvie Dumartin, Cécile Moréno et Sophie Palus, agents de l'Autorité, sont seules habilitées à recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision. »Article 2
La chef du service économie et prospective est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Le président,
P. Champsaur